Mentions Légales

Informations légales obligatoires concernant l’éditeur, l’hébergement et l’exploitation du service Tatikati.

1. Identification de l’éditeur

Direction et représentation légale

Directeur de la publication : [Nom du Président/Directeur Général]
Qualité : Président de Helby Studio SAS
Responsabilité : Responsable éditorial du contenu publié

2. Coordonnées et contact

📧 Contact général

Email : contact@helby.studio
Objet : Informations générales sur Tatikati

🛠️ Support technique

Email : support@tatikati.app
Objet : Assistance et problèmes techniques

🛡️ Protection des données

Email : contact@helby.studio
Objet : Questions RGPD, confidentialité et aspects légaux

📰 Presse et média

Email : contact@tatikati.app
Objet : Demandes presse, partenariats et accessibilité

📮 Adresse postale

Courrier :
Helby Studio SAS
61 rue de Lyon
75012 Paris
France

⏱️ Délais de réponse indicatifs

• Support technique : 24h en jours ouvrés
• Questions RGPD et légales : 72h maximum
• Presse et partenariats : 48h en jours ouvrés
• Courrier postal : 15 jours maximum

3. Hébergement et infrastructure technique

3.1 Hébergeur principal

🚄 Railway Corp. (États-Unis)

Site web : railway.app
Type de service : Platform-as-a-Service (PaaS)
Infrastructure : Services cloud distribués
Sécurité : Chiffrement en transit et au repos
Conformité : SOC 2 Type II, certifications de sécurité

🛡️ Garanties RGPD

• Contrat de sous-traitance conforme RGPD
• Clauses contractuelles types (SCC)
• Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
• Engagement de confidentialité des données

3.2 Services tiers intégrés

📊 Tally (Formulaires)

Localisation : Belgique (UE)
Finalité : Gestion des formulaires de contact
Conformité : RGPD natif

✉️ Brevo (Email)

Localisation : France (UE)
Finalité : Envoi d’emails transactionnels et marketing
Conformité : RGPD et certifications ISO

3.3 Localisation des données

🌍 Répartition géographique

🇪🇺 Union européenne

Données personnelles, préférences utilisateurs, données de profil

🇺🇸 États-Unis

Données techniques, logs applicatifs, métriques de performance

🔒 Mesures de protection

• Chiffrement AES-256 pour toutes les données sensibles
• Transmissions sécurisées via HTTPS/TLS 1.3
• Accès restreint sur principe du moindre privilège
• Surveillance continue des accès et modifications
• Sauvegardes chiffrées avec rétention sécurisée

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits sur l’application Tatikati

L’application mobile Tatikati, incluant mais sans se limiter à son design, son architecture logicielle, ses interfaces utilisateur, sa marque et ses fonctionnalités, constitue une œuvre originale protégée par :

©️ Droit d’auteur

Code source, design graphique, documentation technique
Titulaire : Helby Studio SAS

🏷️ Marques

Nom “Tatikati”, logo, éléments graphiques distinctifs
Statut : Marque déposée ou en cours de dépôt

🎨 Dessins et modèles

Interfaces utilisateur, éléments de design
Protection : Droits d’auteur et droits sui generis

4.2 Contenus tiers - Podcasts

📡 Origine et hébergement des contenus

• Propriété : Les podcasts appartiennent exclusivement à leurs créateurs/producteurs
• Hébergement : Assuré par des plateformes tierces choisies par les producteurs (Spotify, Apple Podcasts, Acast, Podbean, etc.)
• Distribution : Via flux RSS publics mis à disposition par les créateurs
• Licences : Définies individuellement par chaque créateur de contenu

⚖️ Cadre légal d’utilisation

Notre utilisation de ces contenus s’effectue dans le cadre du “fair use” (usage équitable) et se limite à :

• L’agrégation de flux RSS publiquement disponibles
• L’affichage des métadonnées fournies (titres, descriptions, images)
• La redirection vers les contenus hébergés par les tiers
• Le respect intégral des attributions et crédits originaux

Droits des créateurs : Les noms, logos, images de couverture et autres éléments distinctifs des podcasts restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Ces éléments sont utilisés uniquement à des fins d’identification et de référencement dans notre service d’agrégation.

Contact créateurs : Si vous êtes propriétaire d’un podcast et souhaitez modifier son référencement ou le retirer de notre application, contactez-nous à : contact@tatikati.app

4.3 Utilisation autorisée

✅ Utilisations permises

• Usage personnel et familial de l’application
• Écoute des contenus dans le cadre du service
• Capture d’écran à des fins de support technique
• Citation courte avec attribution dans un contexte éditorial

❌ Utilisations interdites

• Reproduction, distribution ou modification de l’application
• Extraction ou rediffusion des contenus audio
• Rétro-ingénierie du code source
• Usage commercial sans autorisation écrite
• Suppression ou modification des mentions de propriété

5. Conditions d’utilisation

📋 Documents contractuels

L’utilisation de Tatikati est régie par les documents suivants, par ordre de priorité :

1. Conditions Générales d’Utilisation (CGU) - Contrat principal définissant les droits et obligations → Consulter les CGU
2. Politique de Confidentialité - Traitement des données personnelles et protection de la vie privée → Consulter la Politique
3. Politique de Cookies - Utilisation des cookies et traceurs → Consulter la Politique Cookies
4. Mentions Légales - Informations légales obligatoires (document actuel)

⚖️ Hiérarchie des normes

1. Réglementation européenne : RGPD, Directive ePrivacy
2. Lois françaises : Code de la consommation, Loi Informatique et Libertés
3. Conditions contractuelles : CGU, Politique de Confidentialité
4. Mentions informatives : Présentes mentions légales

6. Responsabilité et limitation

6.1 Responsabilité de l’éditeur

✅ Engagements

• Fourniture du service avec diligence professionnelle
• Protection des données personnelles
• Respect des obligations légales
• Information transparente des utilisateurs

⚠️ Limitations

• Service fourni “en l’état” sans garantie de fonctionnement parfait
• Aucune garantie sur la disponibilité continue
• Responsabilité limitée aux dommages directs
• Exclusion des dommages indirects ou consécutifs

6.2 Cas de force majeure

Helby Studio SAS ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Exemples de cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, pandémies, événements climatiques
• Grèves, conflits sociaux, troubles politiques
• Défaillances d’infrastructures internet ou de télécommunications
• Attaques informatiques, cyberattaques majeures
• Modifications réglementaires imposant l’arrêt du service

7. Droit applicable et juridictions

7.1 Loi applicable

Les présentes mentions légales et l’ensemble des relations entre Helby Studio SAS et les utilisateurs sont régies par le droit français.

📚 Principales références légales :

• Code civil : Droit des contrats, responsabilité
• Code de la consommation : Protection des consommateurs
• Code de la propriété intellectuelle : Droits d’auteur, marques
• Loi Informatique et Libertés : Protection des données
• RGPD : Règlement européen sur la protection des données

7.2 Juridictions compétentes

🏛️ Compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

🤝 Résolution amiable privilégiée

Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Les utilisateurs peuvent contacter notre service juridique : contact@helby.studio

🕊️ Médiation

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

Médiateur de la consommation
Centre de médiation et d’arbitrage de Paris
Site : mediateurdeconso.fr

8. Informations réglementaires

8.1 Conformité RGPD

🛡️ Mesures de conformité

• Délégué à la Protection des Données (DPO) : Désigné et accessible
• Registre des traitements : Tenu à jour conformément à l’article 30 RGPD
• Analyse d’impact (DPIA) : Réalisée pour les traitements à risque
• Sécurité by design : Mesures techniques et organisationnelles
• Formation : Personnel sensibilisé à la protection des données

👤 Contact DPO

Email : contact@helby.studio
Adresse : DPO - Helby Studio SAS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris

8.2 Accessibilité numérique

♿ Engagement accessibilité

Helby Studio SAS s’engage à rendre l’application Tatikati accessible au plus grand nombre, conformément aux standards d’accessibilité numérique.

📋 Standards appliqués :

• WCAG 2.1 : Niveau AA visé
• RGAA : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
• EN 301 549 : Norme européenne d’accessibilité

Signaler un problème d’accessibilité : contact@tatikati.app

8.3 Code de conduite

🤝 Engagement éthique

Helby Studio SAS adhère aux principes suivants dans le développement et l’exploitation de Tatikati :

• 👶 Protection de l’enfance - Contenus adaptés, contrôle parental, sécurité renforcée
• 🌱 Responsabilité sociale - Éducation, diversité culturelle, inclusion numérique
• 🌍 Respect environnemental - Optimisation énergétique, hébergement responsable
• 🔒 Éthique des données - Transparence, minimisation, sécurité par conception

---

Document légal officiel - Les présentes mentions légales constituent un document contractuel. Toute utilisation de l’application Tatikati implique l’acceptation de ces dispositions.

Mise à jour : 12 septembre 2025 - Version 1.0
Prochaine révision : Septembre 2026 ou en cas de modification substantielle

✓ Document vérifié pour conformité légale - Conseil juridique spécialisé