Conditions Générales d'Utilisation

Conditions régissant l’utilisation de l’application Tatikati et du mode enfant sécurisé.

1. Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) régissent l’utilisation de l’application mobile “Tatikati” éditée par Helby Studio SAS, ainsi que l’ensemble des services associés.

1.2 Définitions

Application : L’application mobile Tatikati disponible sur iOS et Android
Éditeur : Helby Studio SAS, société responsable du développement et de l’exploitation de l’application
Utilisateur/Parent : Toute personne majeure utilisant l’application et titulaire du compte
Mode enfant : Fonctionnalité spécifique de l’application adaptée aux mineurs et activée par le parent
Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par l’application Tatikati

2. Acceptation des CGU

Consentement explicite requis

L’utilisation de l’application Tatikati implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la validation lors de l’inscription ou de la première utilisation.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement l’utilisation de l’application et supprimer votre compte le cas échéant.

3. Inscription et compte parent

3.1 Conditions d’inscription

Âge requis : Seule une personne majeure (18 ans minimum) peut créer un compte
Capacité juridique : L’utilisateur doit avoir la capacité juridique pour contracter
Autorité parentale : Le titulaire du compte doit exercer l’autorité parentale sur les enfants utilisant le mode enfant
Informations exactes : Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et à jour

3.2 Responsabilité du compte

🔐 Sécurité du compte

Le parent est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion

👨‍👩‍👧‍👦 Usage familial

Le parent est responsable de toutes les activités réalisées depuis son compte

⚠️ Usage inapproprié

Le parent s’engage à signaler toute utilisation non autorisée de son compte

4. Mode enfant

4.1 Activation et fonctionnement

Le mode enfant est activé exclusivement par le parent titulaire du compte
Cette activation constitue un consentement explicite pour les traitements de données spécifiques
Le parent peut paramétrer les restrictions et contrôles selon l’âge de l’enfant
Le mode enfant peut être désactivé à tout moment par le parent

4.2 Conformité RGPD - Protection des mineurs

Âge de consentement numérique

Conformément à l’article 8 du RGPD et à la législation française, les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas consentir seuls aux services de la société de l’information. Le consentement du titulaire de l’autorité parentale est donc requis et matérialisé par :

La création du compte par le parent majeur
L’activation explicite du mode enfant
La validation des conditions spécifiques au traitement des données des mineurs

4.3 Responsabilité parentale

Le parent demeure entièrement responsable de :

L’utilisation du mode enfant par ses enfants
La surveillance de l’activité de ses enfants sur l’application
Le respect des limites d’âge et de temps d’usage qu’il aura définies
L’éducation numérique et la sensibilisation aux bonnes pratiques

5. Utilisation des services

5.1 Utilisation conforme

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application de manière légale et conforme aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :

😫 Usages interdits

Utiliser l’application à des fins commerciales non autorisées
Tenter de contourner les mesures de sécurité
Reproduire, distribuer ou modifier le contenu sans autorisation
Utiliser l’application pour diffuser du contenu illégal ou inapproprié

⚡ Comportements prohibés

Perturber le fonctionnement de l’application
Transmettre des virus ou codes malveillants
Collecter des données d’autres utilisateurs
Usurper l’identité d’autrui

5.2 Disponibilité du service

Helby Studio s’efforce d’assurer une disponibilité optimale de l’application, mais ne peut garantir un service ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits d’Helby Studio

L’application Tatikati, son interface, ses fonctionnalités techniques, son design, sa marque et son logo sont la propriété exclusive d’Helby Studio SAS. Toutefois, les contenus audio diffusés dans l’application restent la propriété de leurs créateurs respectifs (voir section 6.4).

6.2 Licence d’utilisation

Helby Studio accorde à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de l’application pour un usage strictement personnel et familial.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété et est strictement limitée à l’utilisation des services dans le cadre des présentes CGU.

6.3 Interdictions

Il est formellement interdit de :

Reproduire, copier, modifier ou adapter tout ou partie de l’application
Décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse
Créer des œuvres dérivées basées sur l’application
Utiliser les éléments protégés à des fins commerciales

6.4 Contenus des podcasts tiers

⚠️ Important - Propriété des contenus audio

Tatikati n’est pas propriétaire des contenus podcasts diffusés dans l’application. Ces contenus sont :

Propriété exclusive de leurs créateurs/producteurs respectifs
Hébergés par des services tiers choisis par les producteurs (Spotify, Apple Podcasts, Acast, etc.)
Mis à disposition publiquement via des flux RSS ouverts
Soumis aux licences et conditions d’utilisation définies par leurs propriétaires

Notre utilisation de ces contenus :

S’effectue dans le cadre du “fair use” et de l’utilisation équitable
Se limite à l’agrégation et la diffusion des flux RSS publics
Respecte les métadonnées originales (noms, images, descriptions)
N’implique aucune modification ou appropriation des contenus

Les noms de podcasts, images de couverture, logos et autres éléments visuels restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d’identification et de référencement dans le cadre du service d’agrégation de Tatikati.

Pour les créateurs de contenus : Si vous êtes propriétaire d’un podcast référencé dans Tatikati et souhaitez modifier ou retirer votre contenu, veuillez nous contacter à : contact@tatikati.app

7. Responsabilité et garanties

7.1 Limitation de responsabilité

⚠️ Service fourni “en l’état”

L’application est fournie en l’état, sans garantie de fonctionnement parfait ou d’absence d’erreurs

🛡️ Limitation des dommages

La responsabilité d’Helby Studio est limitée aux dommages directs dans les limites permises par la loi

🔧 Maintenance et évolution

Helby Studio se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services

7.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable :

De l’utilisation qu’il fait de l’application et des conséquences qui en découlent
De la supervision de l’usage du mode enfant par ses enfants
Des dommages causés aux tiers du fait de son utilisation de l’application
Du respect de la réglementation applicable

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Points clés :

Seul le parent crée un compte et consent aux traitements
Les données du mode enfant restent sous la responsabilité du parent
Conformité RGPD pour la protection des mineurs de moins de 15 ans
Droits d’accès, rectification, suppression exerçables par le parent

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut à tout moment :

Désactiver le mode enfant
Supprimer son compte depuis les paramètres de l’application
Cesser d’utiliser l’application

9.2 Résiliation par Helby Studio

Helby Studio se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

Violation des présentes CGU
Usage frauduleux ou abusif de l’application
Demande des autorités compétentes
Cessation d’activité (avec préavis de 3 mois minimum)

9.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

L’arrêt immédiat de l’accès aux services
La suppression des données conformément à la Politique de Confidentialité
La conservation temporaire de certaines données pour obligations légales

10. Modifications des CGU

Processus de modification :

Notification : Information préalable par email ou notification in-app
Délai : Minimum 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications substantielles
Acceptation : L’utilisation continue vaut acceptation des nouvelles conditions
Refus : Possibilité de supprimer son compte si désaccord avec les nouvelles conditions

Les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications) peuvent être effectuées sans notification préalable avec mise à jour de la date de dernière modification.

11. Droit applicable et juridiction

11.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de conflit avec une législation étrangère, le droit français prévaudra dans la mesure permise par la loi.

11.2 Règlement des litiges

🤝 Résolution amiable privilégiée

En cas de différend, nous encourageons une résolution amiable par contact direct : support@tatikati.app

⚖️ Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

🛡️ Médiation de la consommation

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

12. Dispositions diverses

12.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et Helby Studio concernant l’utilisation de l’application.

12.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et leur effet.

12.3 Renonciation

Le fait pour Helby Studio de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Helby Studio SAS
61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
Email : support@tatikati.app
SIREN : 928 684 323

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont conformes au Code de la consommation, au RGPD et à la réglementation française applicable aux services numériques.